Les avocats travaillant de la cadre de l'aide juridique (anciennement appelée Prodeo) permettent à tous de bénéficier de conseils et d'assistance .
À condition d'entrer dans les critères exposés ci-dessous, les honoraires d'avocat ne constituent plus un obstacle, car ils sont pris en charge par l'Etat.
La seule participation qui pourra être demandée, et seulement dans le cas de l'aide juridique partielle, est un montant maximum de 125 euros.
Cette participation est proportionnelle aux revenus du ménage.
Conditions pour l'aide juridique totale° :
- Personne isolée (seul(e) sur la composition de ménage) : revenus inférieurs à 1.582 €
- Personne cohabitante (au moins deux personnes sur la composition de ménage) : revenus du ménage* inférieurs à 1.884 €
- Mineur d'âge : pas de condition de revenus
Pour toutes personnes reprises sur la composition de ménage, mais n'étant pas à l'origine de la demande, un montant de 355,21 € est déduit du revenu du ménage*.
*le revenu du ménage est la somme de tous les revenus des personnes majeures reprises sur la composition de ménage (enfants majeurs, conjoints, soeur/frère etc...) seule exception, les colocataires.
Conditions pour l'aide juridique partielle° :
- Personne isolée ( seul sur la composition de ménage) : revenus inférieurs à revenus entre 1.582 € et 1.884 €
- Personne cohabitante ( au moins deux personnes sur la composition de ménage) : revenus du ménage* revenus entre 1.884 € et 2.184 €
Pour toutes personnes reprises sur la composition de ménage, mais n'étant pas à l'origine de la demande, un montant de 355,21€ est déduit du revenu du ménage*.
*le revenu du ménage est la somme de tous les revenus des personnes majeures repris sur la composition de ménage ( enfants majeurs, conjoints, soeur/frère etc...) seule exception, les colocataires.
° conditions applicables depuis le 1.02.2025 - mise à jour le 11.02.25
Quels sont les documents à produire :
- Composition de ménage récente
- Preuve des revenus des trois derniers mois de toutes les personnes majeures faisant partie du ménage
- Avertissement extrait de rôle de toutes les personnes majeures du ménage
- Primes de fin d'année et/ou pécule de vacances
-Autres en fonction de la situation particulière de chacun